J.O. Numéro 139 du 18 Juin 1999
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Texte paru au JORF/LD page 08962
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 8 juin 1999 portant élargissement aux départements de l'Aude, de l'Hérault, des Pyrénées-Atlantiques et des Pyrénées-Orientales d'avenants à la convention collective de travail concernant les exploitations forestières de la région Midi-Pyrénées
NOR : AGRS9901100A
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-12, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
Vu l'arrêté du 2 mars 1983 portant extension de la convention collective de travail du 1er décembre 1982 concernant les exploitations forestières de la région Midi-Pyrénées et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
Vu l'arrêté du 28 février 1986 portant élargissement de la convention collective susvisée aux départements des Pyrénées-Atlantiques et des Pyrénées-Orientales ;
Vu l'arrêté du 29 janvier 1988 portant élargissement de ladite convention aux départements de l'Aude et de l'Hérault ;
Vu les avenants du 8 janvier 1999 à la convention susvisée tels qu'étendus par l'arrêté du 8 avril 1999 ;
Vu l'avis relatif à l'élargissement publié au Journal officiel du 15 mai 1999 ;
Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
Vu l'accord donné par la ministre de l'emploi et de la solidarité,
Arrête :
Art. 1er. - Les dispositions des avenants nos 41 et 42 du 8 janvier 1999 à la convention collective de travail du 1er décembre 1982 concernant les exploitations forestières de la région Midi-Pyrénées, telles qu'étendues par l'arrêté du 8 avril 1999, sont rendues obligatoires, dans les mêmes conditions, pour tous les employeurs et tous les salariés des départements de l'Aude, de l'Hérault, des Pyrénées-Atlantiques et des Pyrénées-Orientales compris dans le champ d'application professionnel de ladite convention.
Art. 2. - L'élargissement des effets et sanctions des avenants visés à l'article 1er est fait à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 1er décembre 1982 précitée.
Art. 3. - Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 8 juin 1999.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des exploitations,
de la politique sociale et de l'emploi :
Le sous-directeur,
P. Dedinger
Nota. - Le texte de ces avenants a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 99-07 en date du 2 avril 1999, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45,50 F.